Une spécialisation obligatoire des juridictions
Une spécialisation obligatoire des juridictions
16/05/2017

On ne peut confier à une seule juridiction la charge de statuer sur toutes les affaires possibles. Ce serait donner un lourd travail au juge. Il est en effet impossible pour un juriste d’apprendre tout l’ensemble du système juridique.

S’il y arrivait, il prendrait déjà sa retraite. Aussi, les juges se spécialisent dans un domaine en fonction de la cour ou du tribunal qu’ils président. Celui qui s’occupe des affaires familiales est plus connu d’entre eux.

Mais il importe de connaître ceux des autres juridictions notamment pénales. Ils statuent sur le sort des personnes ayant commis les infractions contenues dans le droit pénal.

Les sections de la juridiction pénale

Notons que notre système judiciaire divise le droit en deux ensembles bien distincts : le droit public et le droit privé. Il est important de les connaître avant de consulter un avocat reconnu à lyon.

Le premier régit les affaires administratives et politiques dont le Conseil d’État est une des principales juridictions. À un échelon inférieur se trouve le tribunal administratif. Le second intéresse plus la majorité des justiciables. On retrouve dans ce cas le classique tribunal de petite et de grande instance qui s’occupent de statuer sur les affairés de droit civil et de droit pénal.

Il y a également une autre subdivision dans chacune d’entre elles. La juridiction pénale se divise en trois sections principales. Il y a d’abord le tribunal de police qui prononce des sanctions à ceux qui commettent des contraventions ne requérant pas une peine privative de liberté. Telle est le cas d’une personne surprise pour excès de vitesse. De l’autre côté, il y a le juge de proximité qui statue pour les contraventions moins graves.

Différence entre cours d’assise et tribunal correctionnel

Les plus importants des juridictions pénales sont le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Cette dernière juge les cas de personnes ayant commis des crimes. Les peines prononcées par ces juges vont au-delà de 10 de réclusion accompagnée d’autres mesures afflictives et infamantes. On ne parle plus donc de peine d’emprisonnement puisque certains crimes graves vont jusqu’à perpétuité. Notre droit positif ne consacre plus la peine de mort depuis l’adhérence à de nombreuses chartes sur le droit de l’Homme par l’État.

L’audience se compose d’un juge et d’un jury populaire donc les membres sont tirés au sort. Tout citoyen peut devenir membre du jury dans le respect de certaines conditions. Le correctionnel à l’inverse juge des infractions passibles de peines inférieures à 10 ans additionnés à de peines accessoires comme des amendes d’une certaine somme. Il s’agit de délits comme le vol ou bien les violences perpétrés envers une autre personne. Bien évidemment toute personne insatisfaite de chaque décision peut interjeter appel vers un niveau supérieur comme la cour d’appel.